RH : Rachat des jours de RTT par l’entreprise

La loi des finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par leurs salariés.

Ce rachat est libre de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 7500€. L’article 5 de la loi des finances prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Quels salariés ? 

Tous les salariés du secteur privé sont concernés par cette nouvelle mesure mise en place pour aider les portefeuilles Français à faire face à l’inflation. Le secteur public n’est pas concerné par cette mesure car il dispose d’un dispositifs du CET (compte épargne-temps) et donc de possibilité de monétisation. 

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