La promesse d’embauche protège-t-elle vraiment les entreprises ?

À l’issue de vos entretiens, vous avez trouvé le candidat idéal pour le poste. Il accepte votre proposition de poste mais pour certifier de sa venue et éviter un désistement, faite lui parvenir une promesse d’embauche. Ce document est à la fois protecteur et rassurant. Mais que signifie une promesse d’embauche ? Est-elle obligatoire ? À quel moment faut-il l’envoyer ? Quelle est sa valeur juridique ? Vous protège-t-elle vraiment ? Que contient-elle ? Cet article répondra à toutes vos questions pour vous rendre incollable sur le sujet.  

Bien comprendre ce qu’est une promesse d’embauche est la première étape avant de découvrir ses implications concrètes. La promesse d’embauche est un acte par lequel l’employeur promet un engagement à son candidat. Elle est rédigée par l’entreprise qui accueille le talent recruté. 

Quelle valeur juridique ? 

Jusqu’en 2017, toute promesse d’embauche valait une embauche. Depuis septembre 2017, deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation ont créé une distinction (arrêt n° 16-20.14 et n°16-20.103) :

• La promesse d’embauche : C’est une offre de contrat de travail, précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Tant que le candidat n’a pas accepté l’offre, l’employeur peut se rétracter. Cependant si l’employeur a fixé un délai de réflexion au salarié, il ne peut se rétracter avant l’expiration de celui-ci. 

 

• La promesse unilatérale de contrat : celui-ci est un contrat par lequel l’employeur accorde au candidat le droit de conclure un contrat de travail. Celui-ci précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. L’émission de la promesse engage l’employeur et une rétraction sera considérée comme abusive.  

La promesse d’embauche ne constitue qu’une offre de contrat de travail, elle ne vaut pas un contrat de travail. En revanche, à partir du moment où elle est acceptée par le candidat, celle-ci aura la même valeur juridique qu’un contrat de travail. La loi est souple quant à la forme, rien n’est imposé. Il est tout de même préférable qu’elle soit écrite pour constituer une preuve en cas de litige. 

Comment utiliser une promesse d’embauche ? 

Selon la nature de la promesse, l’offre de contrat de travail ou promesse unilatérale, les obligations et les engagements des parties sont différents. La promesse d’embauche à un format plus soupe que le contrat de travail. Elle ne le remplace pas, au contraire, sa rédaction est antérieure au contrat de travail. Elle est utilisée lorsque le contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement. La promesse d’embauche n’est pas obligatoire ni un préalable requis à la signature d’un contrat de travail. Généralement à l’initiative de l’employeur, elle peut aussi être demandée par le candidat pour sécuriser la proposition qui lui a été faite. Vous pouvez envoyer une promesse d’embauche à votre candidat dès que la décision de l’embaucher est prise et validée. Vous n’avez plus cas attendre la réponse du futur salarié pour acceptation et validation. De cette façon, vous vous assurez de voir votre candidat le premier jour de son contrat. En effet, lorsqu’un candidat accepte une promesse d’embauche, il s’engage à respecter les termes de la promesse signée et à se présenter à la date donnée pour prendre ses fonctions. La promesse d’embauche peut-être utilisée pour de nombreux contrats : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage. 

Rédiger une promesse d’embauche 

La promesse d’embauche contient l’essence même du futur contrat de travail. Elle doit être claire, précise et regrouper les éléments de fond. Une promesse d’embauche est adressée à une personne déterminée, on retrouve généralement l’identité et adresse des deux partis.  La fonction, le poste qu’occupera le salarié, le lieu de travail ; la rémunération, le volume horaire, la date d’embauche et la durée de la période d’essai font partie du contenu de la promesse d’embauche. Il est possible d’ajouter d’autres précisions comme les avantages salariaux, une clause de non-concurrence ou de mobilité. 

Une fois la promesse d’embauche rédigée, elle peut être envoyée au candidat sous forme de courrier ou d’attestation, sous forme de convention de stage signée avec France Travail qui désigne un demandeur d’emploi comme bénéficiaire ou sous forme de mail à la condition que l’employeur puisse être identifié comme étant l’auteur. 

 

Les conséquences du Non-respect de la promesse d’embauche 

L’employeur comme le candidat peuvent ne pas respecter la promesse d’embauche signée, mais il y aura des conséquences. Pour l’employeur, le non-respect est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant ouvrir droit à des indemnités au titre de la rupture abusive et à une indemnité compensable de préavis. Le candidat peut aussi obtenir le versement de dommage et intérêts.  

Le non-respect de la promesse par le candidat peut entraîner pour ce dernier le versement d’une indemnité compensatrice de préavis et de dommage et intérêts à l’employeur. 

Bon à savoir 

Les signatures électroniques sont valides pour la signature de ce type de contrat, elles ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. 

La promesse d’embauche n’est pas obligatoire, mais elle permet à un employeur et à un candidat de s’engager réciproquement. Elle vous garantira la signature ultérieure de votre contrat, et donc de l’embauche de votre candidat, selon les termes inscrits dans la promesse. Cependant, toute signature est engageante. Prenez toujours un temps de réflexion avant de vous engager.